C. G. V.

Conditions générales de ventes   

 

1. Clause générale


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société TECMARQUAGE, S.A.R.L. au capital de 120 000 €, RCS Fréjus B 383 951 779 , dont le siège social est basé au 419 av Lou Gabian Z.A. Lou Gabian - B.P. N°5 - 83601 Fréjus Cedex - France.

Toute commande enregistrée par TECMARQUAGE implique l'acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente en vigueur. Le client renonce à l'ensemble de ses propres conditions générales d'achat et à tout autre document contradictoire, sauf acceptation préalable de notre part.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre société.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, les caractéristiques de ces produits sont données à titre indicatif et n'engagent nullement la responsabilité de TECMARQUAGE.  Ils peuvent, par ailleurs évoluer à tout moment.

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis.

3. Prix


Les prix de nos produits sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais d'expédition.

TECMARQUAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de la disponibilité des produits concernés à cette date.

Les prix indiqués sur nos devis sont fermes pendant une durée de 1 mois à compter de l'établissement dudit devis (sauf mentons contraires).

4. Commandes


Les commandes peuvent être passées soit :

- sur notre site Web : www.tecmarquage.com,
- par téléphone au N° : 04 94 17 10 60,
- par télécopie au N° : 04 94 53 99 91,

- par mail : tecmarquage@wanadoo.fr,
- par courrier à : TECMARQUAGE - 419 Z.A. Lou Gabian - Route de Bagnols - B.P. N°5 - 83601 Fréjus Cedex.

Toute commande  passée sur ce site Web fera  l'objet d'une confirmation par e-mail .

A compter de l'enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté les prix proposés à la vente, ainsi que les présentes conditions générales de vente.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord de TECMARQUAGE.
Toute offre de vente s'entend sous réserve de stocks disponibles.

Pour les commandes passées sur notre site Web :
Les données enregistrées sur notre site : www.tecmarquage.com, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TECMARQUAGE et le client.

5. Paiement


Les règlements peuvent être effectués :

- par chèque bancaire à la commande ou à réception de facture après acceptation,
- par virement bancaire à la commande ou à réception de facture après acceptation,
- par mandat administratif à 45 jours (réservé aux administrations),
  - par traite ou virement à 30 jours date de facturation (client en compte).

- par carte bancaire (Carte Bleue , Visa, Eurocard - Mastercard) à la commande(option de Paypal , carte CB diecte)
- avec Paypal sur notre site web à la commande,


En cas de paiement par traite, celle-ci devra nous être retournée acceptée dans les 8 jours de son émission : à défaut le paiement deviendra exigible au comptant.

Aucun escompte n'est consenti pour les règlements anticipés sauf dérogation écrite de notre part. Si c'est le cas, le client pourra alors déduire un escompte sur sa facture.

Le client souhaitant bénéficier de conditions de paiement personnalisées est invité à prendre contact avec notre Service Clients. TECMARQUAGE étudiera chaque dossier au cas par cas et se réserve le droit de refuser l'attribution de ces conditions spéciales de règlement.

En cas de retard de paiement et sauf report sollicité à temps et accordé par TECMARQUAGE, le client sera tenu, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, de verser, par mois de retard, des pénalités calculées sur la base d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance du paiement de la facture concernée.

Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes nos créances même celles à échoir. TECMARQUAGE pourra suspendre dans ce cas toutes commandes en cours.

6. Livraison


Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande ou par mise à disposition dans notre entrepôt.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre part. Tout retard de livraison ne pourrait donner lieu à une indemnité ou pénalité, ni justifier l'annulation de la commande.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur dès la prise en charge de celles-ci par les transporteurs au départ de notre entrepôt, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport, même en cas de livraison FRANCO.

En cas de vol, perte ou détériorations survenus en cours du transport, il appartient à l'acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur, dans les délais et conditions réglementaires prévus au code de commerce.

7. Réclamation - Retour


Tout retour ou reprise de marchandise ne peut se faire sans l'accord préalable de notre Service Clients, qui attribue un numéro d'autorisation de retour. Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception des produits pour formuler sa réclamation auprès de notre Service.

Les frais d'envoi et de retour sont à la charge du client. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état.

Après réception et vérification des produits retournés, TECMARQUAGE adresse à l'acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d'origine.

8. Garanties


Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de produits est soumise aux garanties légales contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Notre garantie exclut les conséquences de l'usure normale ou celle d'une utilisation anormale, d'un manque d'entretien, d'une transformation du produit ou d'une incompatibilité avec d'autres matériels.

La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans autre indemnité, dans les conditions définies par les fabricants.

9. Responsabilité


La responsabilité de TECMARQUAGE est strictement limitée aux obligations définies par les présentes conditions générales de vente.

TECMARQUAGE ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage indirect comme la perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de données, perte de chance qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits.

10. Réserve de propriété


En application de la Loi N° 80.135 du 12 mai 1980, TECMARQUAGE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement intégral de leur prix de vente, frais annexes et taxes.

L'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises.

11. Attribution juridique


Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Fréjus sera la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre.

12. Informatique et libertés


Toute commande passée donne lieu à l'enregistrement de données informatiques.
TECMARQUAGE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.

En application de la loi "Informatique et libertés" N° 78-17 du 6 janvier 1978, tout client de TECMARQUAGE dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra nous faire parvenir sa demande à : TECMARQUAGE, 419 Z.A. Lou Gabian - - B.P. N°5 - 83601 Fréjus Cedex.